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La convention de partenariat
Convention de mise à disposition
Convention d'extension

La convention d'extension

 

C'est une convention financière bipartite passée entre la ville et l'établissement public Débitex. Elle fixe les modalités de versement d'un fonds  de concours par la ville au profit de l'établissement public Débitex pour assurer le déploiement par le délégataire Débitex Télécom du réseau Débitex dans des quartiers que la convention de délégation de service public ne prévoyait pas de raccorder.

 

  • Le déploiement initial du réseau

La liste des sites raccordés par le réseau  figure dans la convention de délégation de service public passée entre l'établissement public Débitex et la société délégataire Débitex Télécom. Lors de la signature du contrat, en 2009, cette liste prévoyait le raccordement de

    • 395 sites publics
    • 95 zones d'activités
    • 120.000 logements situés dans les quartiers en rénovation urbaine.

 

Le nombre et l'emplacement de ces sites a déterminé le tracé du réseau. Ils correspondent au niveau des investissements consentis par la société Débitex Télécom d'une part et les collectivités territoriales qui assurent le financement public à travers l'établissement public Débitex d'autre part.

 

  • Les déploiements complémentaires

Deux raisons principales peuvent conduire des communes à commander à l'établissement public Débitex des extensions au réseau: la nature du projet initial et l'évolution des territoires.

Le projet initial: susciter les initiatives de réseaux de ville

Si le tracé initial traverse bien les territoires de toutes les villes, il ne raccorde pas, au sein d'une même ville, tous les sites publics, toutes les entreprises et tous les logements: le coût de tels raccordements est encore aujourd'hui trop élevé.

Aussi le projet a-t-il été conçu par ses financeurs comme éminemment complémentaire des projets municipaux. Il veut susciter, encourager et accompagner les projets de réseaux de ville en amorçant la construction de premiers équipements et notamment :

  • un coeur de réseau présent sur les vingt sept communes,
  • des locaux de raccordements qui représentent des investissements lourds mais suffisamment dimensionnés à la taille des communes,
  • une première desserte raccordant un nombre important de sites publics, économiques ou résidentiels.

Un territoire particulièrement vivant

 Le contrat de la délégation correspond à l'état du territoire en 2009, au moment de sa signature. Or ce territoire du nord-est parisien est en pleine mutation; de nombreux projets urbains sont menés de Sarcelles à Roissy et de Tremblay-en-France à Noisy-le-Grand. Nombre de ces projets sont menés par les Villes et tous sont doivent natrurellement intégrer aujourd'hui la dimension des réseaux de communications électroniques.

 

  • Le fonds de concours

Chaque ville peut ainsi commander à l'établissement public des déploiements complémentaires dont le financement peut se faire par le biais d'un fonds de concours. Cette solution permet, après modification du contrat de délégation de service public, d'intégrer les nouveaux tronçons au sein des biens de retour.

 

  • Le délégataire reste maître d'ouvrage

La passation d'une convention d'extension entre une ville et l'établissement public entraîne la nécessité pour l'établissement public de modifier la convention de délégation de service public. Le délégataire reste ainsi le maître d'ouvrage de l'opération.

 

 

                                                                                   La convention d'extension

                                                                                                                                                                                                                                         08-05-12

 

ValorConseil